Créé le 11 novembre 1981 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Dispositions particulières pour les formations de gendarmerie
Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.