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Décret n°73-259 du 9 mars 1973

Article 12

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Article 12

Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.

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Créé le 11 novembre 1981 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions particulières pour les formations de gendarmerie

Résumé. Les formations de la gendarmerie près d'autres forces ou services peuvent avoir des règles spéciales pour leur fonctionnement, leur soutien et leur budget.

Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 1981 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance