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Décret n°73-259 du 9 mars 1973

Article 10

Abrogé6 octobre 2002

Créé le 9 mars 1999

Le directeur général de la gendarmerie nationale veille au respect des règles d'emploi de la gendarmerie :
Il oriente les travaux des inspecteurs techniques placés sous son autorité, exploite leurs rapports et les communique à l'inspecteur général de la gendarmerie lorsqu'ils concernent des domaines relevant de la compétence de celui-ci.
Il propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2002

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au samedi 5 octobre 2002

Le directeur général de la gendarmerie nationale veille au respect des règles d'emploi de la gendarmerie :

Il oriente les travaux des inspecteurs techniques placés sous son autorité, exploite leurs rapports et les communique à l'inspecteur général de la gendarmerie lorsqu'ils concernent des domaines relevant de la compétence de celui-ci.

Il propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.