A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "L'INSPECTEUR TECHNIQUE ET LA DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET L'INSPECTEUR TECHNIQUE";

L'ART. 6 DU MEME ARRETE EST ABROGE;

A L'ART. 9 DU MEME ARRETE,LES MOTS "ET DE LA DIVISION" SONT SUPPRIMES.

APPLICATION DU DECRET 73259 DU 09-03-1973 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 99167 DU 08-03-1999.