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Décret n°73-259 du 9 mars 1973

Article 8

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Article 8

Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général pour l'administration ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.

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Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Besoins en personnel civil de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale informe le secrétaire général pour l'administration des besoins en personnel civil.

Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général pour l'administration ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance