Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963

Article 2

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Article 2

Le régime institué à l'article précédent est financé par :

a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :

Année Taux de cotisation au RAVGDT sur la remise brute
France continentale Corse
Au 1er mars 2023 1,594 % 1,592 %
Au 1er avril 2023 1,586 % 1,584 %
Au 1er janvier 2024 1,570 % 1,572 %
Au 1er janvier 2025 1,555 % 1,551 %

Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget ;

b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;

c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;

d) Des recettes diverses.

Les dépenses du régime sont constituées par :

-le service des allocations ;

-les frais de gestion.

La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime.

La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise par voie électronique à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée par télérèglement au plus tard le cinquième jour du mois suivant celui au titre duquel la déclaration a été déposée, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la cotisation sont celles applicables à l'accise sur les tabacs et mentionnées à la section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le ministre chargé du budget assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes :

1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ;

2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1963 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Un régime de retraite pour les gérants de débits de tabac est financé par des cotisations basées sur la vente de tabac, des contributions de l'État et des produits financiers.

Le régime institué à l'article précédent est financé par :

a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :

Année Taux de cotisation au RAVGDT sur la remise brute
France continentale Corse
Au 1er mars 2023 1,594 % 1,592 %
Au 1er avril 2023 1,586 % 1,584 %
Au 1er janvier 2024 1,570 % 1,572 %
Au 1er janvier 2025 1,555 % 1,551 %

Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget ;

b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;

c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;

d) Des recettes diverses.

Les dépenses du régime sont constituées par :

-le service des allocations ;

-les frais de gestion.

La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime.

La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise par voie électronique à l'administration. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration. La cotisation est acquittée par télérèglement au plus tard le cinquième jour du mois suivant celui au titre duquel la déclaration a été déposée, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la cotisation sont celles applicables à l'accise sur les tabacs et mentionnées à la section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le ministre chargé du budget assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes :

1. Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ;

2. Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1295 du 28 décembre 2023art. 3 : Modification des taux de cotisation du RAVGDT

En résumé. Les modifications concernent principalement les modalités de déclaration et de paiement de la cotisation, en imposant une transmission électronique et un télérèglement, ainsi que le changement des règles applicables pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux.

En vigueur du mercredi 1 mars 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-123 du 22 février 2023art. 1 : Modification des taux de cotisation pour les gérants de débits de tabac

En résumé. Le décret modifie les taux de cotisation pour le régime RAVGDT, introduit des distinctions entre la France continentale et la Corse, et avance la date limite de liquidation de la cotisation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 28 février 2023

Modifié parDécret n°2021-1864 du 27 décembre 2021art. 1 : Réduction du taux de cotisation des produits du tabac

En résumé. Le taux de cotisation pour les produits du tabac a été mis à jour pour l'année 2022, passant de 1,695% à 1,594%, et la structure du tableau des taux a été simplifiée.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019art. 1 : Suppression de la commission consultative pour le régime des gérants de débit de tabac

En résumé. La mention de la commission consultative a été supprimée dans les dispositions relatives à la modification des taux de cotisation et au pilotage du régime.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au samedi 16 novembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1268 du 26 décembre 2018art. 1 : Ajustement des taux de cotisation pour les produits du tabac

En résumé. Les taux de cotisation pour les produits du tabac ont été ajustés pour les années 2017 à 2020, avec une légère réduction des pourcentages appliqués.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 28 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-1934 du 28 décembre 2016art. 1 : Modification des taux de cotisation pour les produits du tabac

En résumé. Les taux de cotisation pour les produits du tabac ont été mis à jour et simplifiés, avec une réduction progressive des pourcentages appliqués entre 2017 et 2021.

En vigueur du dimanche 13 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-289 du 10 mars 2016art. 1 : Réduction de la cotisation de l'État pour les allocations des gérants

En résumé. La cotisation de l'État est désormais réduite du montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 12 mars 2016

Modifié parDécret n°2013-1277 du 27 décembre 2013art. 1 : Modification de la cotisation sur les produits du tabac

En résumé. La cotisation sur les produits du tabac est désormais basée sur un taux variable selon le type de produit et l'année, avec des taux spécifiques pour les cigares et cigarillos.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2012-1506 du 27 décembre 2012art. 1 : Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac

En résumé. Le taux de cotisation pour les autres produits du tabac a été légèrement réduit, et des corrections orthographiques mineures ont été apportées dans la section sur les dépenses.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-2077 du 30 décembre 2011art. 1 : Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac

En résumé. Le taux de cotisation pour les autres produits du tabac a été légèrement réduit, passant de 1,90% à 1,876%.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1750 du 30 décembre 2010art. 1 : Modification des taux de cotisation pour les produits du tabac

En résumé. Les taux de cotisation pour les cigares, cigarillos et autres produits du tabac ont été ajustés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1788 du 31 décembre 2009art. 1 : Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac

En résumé. Le taux de cotisation pour les autres produits du tabac a été réduit de 0,958% à 0,930%.

En vigueur du samedi 21 février 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-202 du 18 février 2009art. 1 : Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac

En résumé. Le taux de cotisation pour les autres produits du tabac a été réduit de 0,984% à 0,958%.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au vendredi 20 février 2009

Modifié parDécret n°2007-1861 du 26 décembre 2007art. 1Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. Les taux de cotisation pour les produits du tabac ont été différenciés selon le type de produit, avec des pourcentages spécifiques pour les cigares, cigarillos et autres produits.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie la structure et les modalités de financement du régime, en introduisant des cotisations spécifiques et en précisant les règles de gestion et d'équilibre financier.

En vigueur du jeudi 24 mai 1990 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La formulation des sources de financement du régime a été clarifiée et simplifiée, en supprimant les références spécifiques aux gérants et en harmonisant la structure des phrases.

En vigueur du vendredi 8 novembre 1963 au mercredi 23 mai 1990

Source : Légifrance