Décret n°2016-289 du 10 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963

Art. 2

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Réduction de la cotisation de l'État pour les allocations des gérants

Résumé. La cotisation de l'État est désormais réduite par le produit du droit de consommation sur les tabacs pour le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

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