JORF n°0043 du 20 février 2009

Article 1

Article 1

Le décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,984 % » est remplacé par le taux : « 1,958 % ».


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Version 1

Le décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,984 % » est remplacé par le taux : « 1,958 % ».