Article 1
A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,958 % » est remplacé par le taux : « 1,930 % ».
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JORF n°0001 du 1 janvier 2010
Article 1
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Version 1
A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,958 % » est remplacé par le taux : « 1,930 % ».