A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963Art. 2 → Version 6
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963Art. 2
Décret n°2009-1788 du 31 décembre 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 2