Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence légaleDécret n°63-1104 du 30 octobre 1963Art. 2 : Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac
→ Version 8 : Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963Art. 1, Art. 2