Créé le 8 novembre 1963 · En vigueur depuis le 30 décembre 2007
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007
Modifié parDécret n°2007-1861 du 26 décembre 2007art. 3
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un…
aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2007
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget:
Aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions…
Aux veuves de gérants et veufs de gérantes et aux orphelins de père et de mère.
En vigueur du jeudi 9 mai 1974 au samedi 31 décembre 2005
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par le…
Aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
Aux veuves de gérants et aux orphelins ⏺ de père et ⏺
⏺ de mère.
En vigueur du vendredi 8 novembre 1963 au mercredi 8 mai 1974
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par le règlement intérieur :
Aux gérants de débits de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
Aux veuves de gérants et aux orphelins mineurs de père et mère.
Les gérants de débits de tabac cessent leurs fonctions à l'âge de soixante-cinq ans ; toutefois, ils peuvent être maintenus en exercice jusqu'à l'âge de soixante-huit ans.