Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963

Article 3

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Article 3

Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget :

aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;

aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1963 · Dernière version le 30 décembre 2007

Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget :

  • aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
  • aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2007

En vigueur du jeudi 9 mai 1974 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 8 novembre 1963 au mercredi 8 mai 1974

Source : Légifrance