Article 1
A compter du 1er janvier 2011, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du a de l'article 2, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux « 1,90 % ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Article 1
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Version 1
A compter du 1er janvier 2011, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du a de l'article 2, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux « 1,90 % ».