Article 1
A compter du 1er janvier 2013, le décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,876 % » est remplacé par le taux : « 1,852 % ».
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JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 1
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Version 1
A compter du 1er janvier 2013, le décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,876 % » est remplacé par le taux : « 1,852 % ».