Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Modifié parDécret n°2011-2077 du 30 décembre 2011art. 1
Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° del'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2011
Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis à l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.