Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963

Article 1

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Article 1

Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Création d'un régime d'allocations pour les gérants de tabacs

Résumé. Un régime d'allocations à vie est créé pour les gérants de magasins de tabac ordinaires, avec des détails sur son fonctionnement fixés par un arrêté ministériel.

Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2077 du 30 décembre 2011art. 1 : Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac

En résumé. La référence légale pour la définition des gérants de débits de tabac a été mise à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance