Décret n°2021-1864 du 27 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963

Art. 2

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Réduction du taux de cotisation des produits du tabac

Résumé. Le taux de cotisation pour les produits du tabac a été réduit pour l'année 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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