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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C, modifié par le décret n° 58-616 du 19 juillet 1958 ;
Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Créé le 1 août 1995
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Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Ce corps comprend trois grades, à savoir :
1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ;
2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ;
3° Le grade de dessinateur en chef.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
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Créé le 3 mai 2007
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Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
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Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
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Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
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Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
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Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
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Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
I. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
II. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur en chef sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 précité
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Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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Créé le 3 mai 2007
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Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conditions d'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
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Créé le 22 octobre 1961 · En vigueur depuis le 3 mai 2007
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Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du dimanche 22 octobre 1961 au mercredi 2 mai 2007