Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 9

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Article 9

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Conditions d'accès au concours de dessinateur projeteur

Résumé. Le concours externe pour devenir dessinateur projeteur est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 9

Source : Légifrance