Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 14

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Article 14

Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions d'accès aux grades supérieurs de dessinateur projeteur

Résumé. L'article fixe les conditions pour devenir dessinateur projeteur de 1re classe ou dessinateur en chef, en suivant les règles d'avancement du décret de 2009.

Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 3 : Modification des règles de recrutement et de promotion pour les dessinateurs projeteurs

En résumé. L'article modifie les conditions d'accès aux grades de dessinateur projeteur et de dessinateur en chef, en supprimant les durées spécifiques des échelons et en se référant désormais à des dispositions statutaires communes.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 14

Source : Légifrance