En vigueur depuis le 3 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Conditions d'accès aux grades supérieurs de dessinateur projeteur
Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.