Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 6

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Article 6

Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.

Ce corps comprend trois grades, à savoir :

1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ;

2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ;

3° Le grade de dessinateur en chef.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.

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En vigueur depuis le 3 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Classification des dessinateurs projeteurs

Résumé. Le décret de 1961 organise les dessinateurs projeteurs en trois grades dans la fonction publique.

Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.

Ce corps comprend trois grades, à savoir :

1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ;

2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ;

3° Le grade de dessinateur en chef.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 3 : Modification des règles de recrutement et de promotion pour les dessinateurs projeteurs

En résumé. La structure des grades du corps des dessinateurs projeteurs a été simplifiée et modernisée, avec une mise à jour des références réglementaires.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance