Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 3
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositionsde l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portantdispositions statutaires communes ⏺ à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont celles fixées au I de l'article II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B.