Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 1

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Article 1

Les dessinateurs du ministère des finances relevant de la direction du personnel et de l'administration sont constitués en deux corps de fonctionnaires distincts : le corps des dessinateurs et le corps des dessinateurs projeteurs.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Les dessinateurs du ministère des finances relevant de la direction du personnel et de l'administration sont constitués en deux corps de fonctionnaires distincts : le corps des dessinateurs et le corps des dessinateurs projeteurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance