Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Application des règles de détachement aux dessinateurs projeteurs
Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs.