Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de détachement aux dessinateurs projeteurs

Résumé. Le décret du 13 octobre 1961 précise que les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires s'appliquent aux dessinateurs projeteurs.

Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 18

Source : Légifrance