Les nominations aux différents emplois des corps de dessinateurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les candidats aux concours prévus aux articles 3 et 9 ci-dessus qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.