Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 21

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Article 21

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1961 · Dernière version le 3 mai 2007

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 22 octobre 1961 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance