Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 3
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.