Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conditions d'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 3
Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conditions d'organisation des examens professionnelset la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.