Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 17

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Article 17

Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les conditions d'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 3 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Organisation des examens professionnels pour les dessinateurs projeteurs

Résumé. L'article explique que les règles des examens pour les dessinateurs projeteurs sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les conditions d'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 3 : Modification des règles de recrutement et de promotion pour les dessinateurs projeteurs

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'concours' par 'examens professionnels', élargissant ainsi le champ d'application des règles d'organisation.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 17

Source : Légifrance