JORF n°169 du 22 juillet 1995

Arrêté du 12 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961, modifié par le décret no 65-699 du 16 août 1965 et no 72-769 du 17 août 1972, portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances,

Arrête:

Art. 1er. - Les concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur prévus par les dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1961 modifié susvisé comportent les épreuves suivantes:
Epreuve no 1 (durée deux heures; coefficient 3) Analyse de texte et réponses à des questions s'y rapportant.
Epreuve no 2 (durée deux heures; coefficient 4) Mathématiques. - Epreuves au choix du candidat (le choix s'effectuant lors de l'inscription au concours):
a) Option Bâtiment;
b) Option Arts graphiques.
Epreuve no 3 (durée deux heures; coefficient 2) a) Technologie du bâtiment;
b) Technologie Arts graphiques.
Epreuve no 4 (durée trois heures; coefficient 5) a) Dessin technique, établissement à l'échelle d'un élément de construction; b) Dessin technique, montage et calibrage texte et photographies.
Epreuve no 5 (durée trois heures; coefficient 5) a) Projet de bâtiment;
b) Maquettage.
Epreuve no 6 (durée une heure; coefficient 2) a) Métré;
b) Evaluation de copie.

1 version

Art. 2. - Le programme des épreuves no 2 et no 3 est défini en annexe au présent arrêté (1).

1 version

Art. 3. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum la note 10 aux épreuves nos 4 et 5 et la note 7 pour chacune des autres épreuves.

1 version

Art. 4. - Le choix des sujets et l'appréciation des épreuves sont confiés à un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.

1 version

Art. 5. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.

1 version

Art. 6. - Les dispositions des arrêtés des 17 janvier 1963 et 6 mai 1969 portant modalités d'organisation du concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur du ministère de l'économie et des finances sont abrogées.

1 version

Art. 7. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) L'annexe des épreuves no 2 et no 3 peut être demandée au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration,
sous-direction du personnel, bureau P. 3, section 1/3, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

1 version

MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DES CONCOURS PREVUES AU TITRE II (ART. 6 A 14) (ART. 6 A 14) DU DECRET 611145 DU 13-10-1961 MODIFIE.

ABROGATION DES ARRETES DES 17-01-1963 ET 06-05-1969.

Fait à Paris, le 12 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration:

Le chef de service,

C. REISMAN