Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Art. 1

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Extension des compétences territoriales des commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice peuvent désormais accomplir certains actes sur l'ensemble du territoire national, y compris ceux prévus au 7° bis de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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