Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences territoriales des commissaires de justice
Résumé. Les commissaires de justice peuvent désormais accomplir certains actes sur l'ensemble du territoire national, y compris ceux prévus au 7° bis de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Art. 1 : Compétence territoriale des commissaires de justice
→ Version 2 : Extension des compétences territoriales des commissaires de justice
→ Version 2 : Extension des compétences territoriales des commissaires de justice
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Art. 1