Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée (Rôle et compétences des commissaires de justice) dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
Ils peuvent accomplir les actes prévus au 4° du I et au II de l'article 1er de la même ordonnance (Rôle et compétences des commissaires de justice) sur l'ensemble du territoire national.
Ils peuvent également, à titre occasionnel, accomplir les actes prévus au 2° du I de l'article 1er de la même ordonnance (Rôle et compétences des commissaires de justice) sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice travaillent parfois dans leur région, parfois partout en France, selon les tâches à accomplir.

Les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée (Rôle et compétences des commissaires de justice) dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
Ils peuvent accomplir les actes prévus au 4° du I et au II de l'article 1er de la même ordonnance (Rôle et compétences des commissaires de justice) sur l'ensemble du territoire national.
Ils peuvent également, à titre occasionnel, accomplir les actes prévus au 2° du I de l'article 1er de la même ordonnance (Rôle et compétences des commissaires de justice) sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2026-967 du 20 octobre 2026art. 3 : Extension des compétences territoriales des commissaires de justice

En résumé. Les commissaires de justice peuvent désormais accomplir un nouvel acte (7° bis) dans leur ressort habituel et peuvent effectuer des actes occasionnels prévus au 2° du I de l'article 1er sur tout le territoire national.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance