Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée31 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 31 décembre 2026

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Modification des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un décret modifie des règles de procédure civile et crée une nouvelle section sur le recouvrement des créances commerciales.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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