Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur, y compris dans les îles Wallis et Futuna, à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2026.

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Entrée en vigueur différée31 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 31 décembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret sur le recouvrement des créances

Résumé. Un nouveau décret va entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2026, avec des modifications dans les règles de recouvrement des dettes.

Le présent décret entre en vigueur, y compris dans les îles Wallis et Futuna, à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2026.

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