Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R215-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-3

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Extension des règles d'encaissement des frais d'opposition

Résumé. Les règles d'encaissement des frais d'opposition sont étendues à certains départements et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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