Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'encaissement des frais d'opposition
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de modalités pour l'encaissement des frais d'opposition
- Code de l'organisation judiciaireArt. R215-10
A modifié les dispositions suivantes :