Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants)Art. L.136-3Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%. à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus)Art. L.136-5Recouvrement de la CSG sur divers revenusL'article explique comment la contribution sociale généralisée (CSG) est recouvrée par différents organismes selon les types de revenus. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-14Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement. et L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-15Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 16 (Expérimentation du calcul des cotisations sociales sur les revenus estimés pour les agriculteurs)Art. 16Expérimentation du calcul des cotisations sociales sur les revenus estimés pour les agriculteursLes agriculteurs pourront calculer leurs cotisations sociales sur leurs revenus estimés de l'année en cours, avec une régularisation ultérieure. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 1er septembre 2026,
Décrète :