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Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026

relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau mode de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent estimer leurs revenus pour calculer leurs cotisations sociales et les payer en plusieurs fois, avec des ajustements l'année suivante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants) à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 16 (Expérimentation du calcul des cotisations sociales sur les revenus estimés pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 1er septembre 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Expérimentation pour le calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent choisir de calculer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus actuels, avec une régularisation ultérieure.

Peuvent opter, dans les conditions prévues par le présent décret, pour le bénéfice de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Expérimentation du calcul des cotisations sociales sur les revenus estimés pour les agriculteurs) les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et relevant des organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du même code (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole), à l'exclusion de ceux dont les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire en application de l'article L. 731-16 du même code (Calcul des cotisations pour les agriculteurs).

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Modalités d'option pour l'expérimentation agricole

Résumé. Les agriculteurs peuvent choisir de participer à une expérience pour une année, en s'inscrivant en ligne avant le 31 mars.

L'option pour le bénéfice de l'expérimentation est souscrite pour la durée d'une année civile et peut être exercée au titre de chaque année civile de l'expérimentation.
La période de souscription de l'option court du 1er octobre de l'année précédant celle de son application au 31 mars de cette année d'application.
L'option est exercée par voie dématérialisée en accédant au service en ligne mis en place à cet effet par les organismes mentionnés à l'article 1er (Expérimentation pour le calcul des cotisations sociales agricoles).
Par dérogation à l'alinéa précédent, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible peuvent exercer l'option en adressant à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent un formulaire de demande sur support papier homologué en vigueur.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Déclaration des revenus agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent estimer leurs revenus pour l'année et peuvent ajuster cette estimation jusqu'au 31 mars.

Lors de la souscription de l'option, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déclarent, sous leur responsabilité, une estimation du montant de leurs revenus professionnels de l'année civile concernée.
Cette estimation peut être ajustée jusqu'au 31 mars de cette année, dans les conditions prévues aux troisième et dernier alinéas de l'article 2 (Modalités d'option pour l'expérimentation agricole).
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel donné, l'estimation doit parvenir à l'organisme concerné au plus tard quinze jours avant la date d'exigibilité de l'appel ou de la date d'échéance du prélèvement mensuel.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Modalités de paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent payer leurs cotisations sociales en plusieurs fois ou par prélèvements mensuels, avec un solde à régler avant fin novembre.

Dès réception de la demande d'option transmise par voie dématérialisée par la caisse de mutualité sociale agricole, un récapitulatif des éléments déclarés est mis à disposition des intéressés dans leur espace numérique personnel.
Lorsque la condition prévue au dernier alinéa de l'article 3 (Déclaration des revenus agricoles) est remplie, la caisse adresse aux intéressés, soit une facture correspondant aux appels fractionnés, soit un échéancier de paiement correspondant aux appels mensuels.
Lorsque les cotisations et contributions sociales sont recouvrées par voie d'appel fractionné ou par voie d'appel mensuel, le solde mentionné aux articles R. 731-59 (Dates d'exigibilité des cotisations agricoles) et R. 731-60 (Calcul des premières fractions de cotisations agricoles) du code rural et de la pêche maritime pour les appels fractionnés ou à l'article R. 731-65 du même code (Prélèvement mensuel des cotisations agricoles) pour les appels mensuels, qui ne peut être fixé au-delà du 30 novembre de l'année d'application de l'option, constitue, pour la mise en œuvre de l'expérimentation, le solde provisionnel des cotisations et contributions sociales dues pour l'année considérée.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Plages de cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations sociales des agriculteurs doivent respecter un minimum et un plafond, même si leur estimation de revenus est différente.

Nonobstant l'estimation déclarée en application de l'article 3 (Déclaration des revenus agricoles), l'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations sociales, qu'elles soient appelées par voie d'appel fractionné ou par voie de prélèvement mensuel, ne peut être inférieure aux assiettes minimum qui leur sont respectivement applicables, prévues aux articles D. 731-89 (Taux de cotisation d'assurance invalidité pour les agriculteurs), D. 731-120 (Montant minimum des cotisations annuelles d'assurance vieillesse) et D. 732-155 (Calcul des points de retraite pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, ni supérieure au plafond, qui leur est respectivement applicable, mentionné à l'article L. 731-42 du même code (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage).

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Régularisation des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations sociales des agriculteurs sont ajustées l'année suivante en fonction de leurs revenus réels, avec un délai limite au 30 novembre.

Le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année d'application de l'option fait l'objet l'année suivante d'une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs, constatés dans les conditions prévues aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants) et L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, selon les modalités déclaratives prévues à l'article L. 731-13-2 du même code (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs).
La date d'exigibilité du solde définitif des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année considérée issu de cette régularisation ne peut être fixée au-delà du 30 novembre de l'année suivante.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Option expérimentale pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent choisir une option expérimentale pour calculer leurs cotisations sociales sur l'année en cours plutôt que sur les trois années précédentes, mais cette option est suspendue pendant la période d'expérimentation.

Le cas échéant, l'application du II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est suspendue durant la période d'application de l'option pour le bénéfice de l'expérimentation.
Au terme de la période d'application de l'option pour le bénéfice de l'expérimentation, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base de l'assiette antérieurement applicable en vertu de l'article L. 731-15 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Option irrévocable pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un agriculteur qui choisit une option pour ses cotisations sociales ne peut pas revenir en arrière dans l'année, et en cas de décès, son conjoint peut continuer à bénéficier de cette option sous certaines conditions.

La souscription de l'option pour le bénéfice de l'expérimentation est irrévocable pour l'année considérée.
Sous réserve de l'alinéa suivant, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décède après avoir exercé cette option, celle-ci cesse de produire ses effets à compter de la date du décès et il est fait application des articles L. 731-10-1 (Calcul des cotisations pour les chefs d'exploitation agricole) et L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime.
Dès connaissance du décès, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité de maintenir le bénéfice de l'option antérieurement souscrite par le défunt. La demande de maintien doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle l'option a été souscrite, en adressant à la caisse de mutualité sociale agricole un formulaire de demande sur support papier homologué en vigueur.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Nouveau calcul des cotisations sociales à partir de 2027

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 pour changer la façon de calculer les cotisations sociales à partir de janvier 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10