Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026

Article 5

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Article 5

Nonobstant l'estimation déclarée en application de l'article 3 (Déclaration des revenus agricoles), l'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations sociales, qu'elles soient appelées par voie d'appel fractionné ou par voie de prélèvement mensuel, ne peut être inférieure aux assiettes minimum qui leur sont respectivement applicables, prévues aux articles D. 731-89 (Taux de cotisation d'assurance invalidité pour les agriculteurs), D. 731-120 (Montant minimum des cotisations annuelles d'assurance vieillesse) et D. 732-155 (Calcul des points de retraite pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, ni supérieure au plafond, qui leur est respectivement applicable, mentionné à l'article L. 731-42 du même code (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage).

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En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Plages de cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations sociales des agriculteurs doivent respecter un minimum et un plafond, même si leur estimation de revenus est différente.

Nonobstant l'estimation déclarée en application de l'article 3 (Déclaration des revenus agricoles), l'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations sociales, qu'elles soient appelées par voie d'appel fractionné ou par voie de prélèvement mensuel, ne peut être inférieure aux assiettes minimum qui leur sont respectivement applicables, prévues aux articles D. 731-89 (Taux de cotisation d'assurance invalidité pour les agriculteurs), D. 731-120 (Montant minimum des cotisations annuelles d'assurance vieillesse) et D. 732-155 (Calcul des points de retraite pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, ni supérieure au plafond, qui leur est respectivement applicable, mentionné à l'article L. 731-42 du même code (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage).

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