Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Dès réception de la demande d'option transmise par voie dématérialisée par la caisse de mutualité sociale agricole, un récapitulatif des éléments déclarés est mis à disposition des intéressés dans leur espace numérique personnel.
Lorsque la condition prévue au dernier alinéa de l'article 3 (Déclaration des revenus agricoles) est remplie, la caisse adresse aux intéressés, soit une facture correspondant aux appels fractionnés, soit un échéancier de paiement correspondant aux appels mensuels.
Lorsque les cotisations et contributions sociales sont recouvrées par voie d'appel fractionné ou par voie d'appel mensuel, le solde mentionné aux articles R. 731-59 (Dates d'exigibilité des cotisations agricoles) et R. 731-60 (Calcul des premières fractions de cotisations agricoles) du code rural et de la pêche maritime pour les appels fractionnés ou à l'article R. 731-65 du même code (Prélèvement mensuel des cotisations agricoles) pour les appels mensuels, qui ne peut être fixé au-delà du 30 novembre de l'année d'application de l'option, constitue, pour la mise en œuvre de l'expérimentation, le solde provisionnel des cotisations et contributions sociales dues pour l'année considérée.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Modalités de paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent payer leurs cotisations sociales en plusieurs fois ou par prélèvements mensuels, avec un solde à régler avant fin novembre.

Dès réception de la demande d'option transmise par voie dématérialisée par la caisse de mutualité sociale agricole, un récapitulatif des éléments déclarés est mis à disposition des intéressés dans leur espace numérique personnel.
Lorsque la condition prévue au dernier alinéa de l'article 3 (Déclaration des revenus agricoles) est remplie, la caisse adresse aux intéressés, soit une facture correspondant aux appels fractionnés, soit un échéancier de paiement correspondant aux appels mensuels.
Lorsque les cotisations et contributions sociales sont recouvrées par voie d'appel fractionné ou par voie d'appel mensuel, le solde mentionné aux articles R. 731-59 (Dates d'exigibilité des cotisations agricoles) et R. 731-60 (Calcul des premières fractions de cotisations agricoles) du code rural et de la pêche maritime pour les appels fractionnés ou à l'article R. 731-65 du même code (Prélèvement mensuel des cotisations agricoles) pour les appels mensuels, qui ne peut être fixé au-delà du 30 novembre de l'année d'application de l'option, constitue, pour la mise en œuvre de l'expérimentation, le solde provisionnel des cotisations et contributions sociales dues pour l'année considérée.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance