Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Le cas échéant, l'application du II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est suspendue durant la période d'application de l'option pour le bénéfice de l'expérimentation.
Au terme de la période d'application de l'option pour le bénéfice de l'expérimentation, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base de l'assiette antérieurement applicable en vertu de l'article L. 731-15 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

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Option expérimentale pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent choisir une option expérimentale pour calculer leurs cotisations sociales sur l'année en cours plutôt que sur les trois années précédentes, mais cette option est suspendue pendant la période d'expérimentation.

Le cas échéant, l'application du II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est suspendue durant la période d'application de l'option pour le bénéfice de l'expérimentation.
Au terme de la période d'application de l'option pour le bénéfice de l'expérimentation, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base de l'assiette antérieurement applicable en vertu de l'article L. 731-15 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

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