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Décret n°2026-768 du 11 août 2026

relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des congés et indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent reporter leurs congés non pris pour des raisons de santé, parentales ou d'intérêt du service, et recevoir une indemnité pour les quatre premières semaines non utilisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 7 ;

Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, notamment son article 10.1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code des communes ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 modifié fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu les avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 11 février 2025 et 16 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 5 février et 23 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation d'information sur les congés non utilisés

Résumé. Les fonctionnaires doivent maintenant être informés du nombre de jours de congé non utilisés ou reportés qui donnent droit à une indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Information des fonctionnaires sur les congés non utilisés

Résumé. Les fonctionnaires doivent maintenant être informés du nombre de jours de congé non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits à congé annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont droit à un congé annuel de cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, avec des règles spécifiques pour les congés reportés et les indemnités compensatrices.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'information sur les congés annuels

Résumé. Les règles sur les congés annuels des agents sont modifiées pour mieux informer les employés sur leurs droits et les délais de report.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les congés des fonctionnaires parisiens

Résumé. Les règles sur les congés des fonctionnaires de la commune de Paris sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Décret n°2026-768 du 11 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6