Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'information sur les congés non utilisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des références réglementairesDécret n° 84-972 du 26 octobre 1984Art. 5-1 : Report des congés annuels pour les fonctionnaires
→ Version 2 : Extension des motifs de report du congé annuelDécret n° 84-972 du 26 octobre 1984Art. 5-2 : Indemnité compensatrice pour congés non pris
→ Version 2 : Obligation d'information sur les droits à indemnisation
- Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984Art. 1, Art. 5-1, Art. 5-2