Décret n°2026-768 du 11 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002

Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5

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Modification des règles d'information sur les congés annuels

Résumé. Les règles sur les congés annuels des agents sont modifiées pour mieux informer les employés sur leurs droits et les délais de report.

A modifié les dispositions suivantes :

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