Code des communes

Article R*444-104

Article R*444-104

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Report des congés annuels à Paris

Résumé Les employés de Paris doivent prendre leurs congés annuels dans l'année, sauf autorisation spéciale.

Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.


Historique des versions

Version 1

Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.