Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des fonctionnaires sur les congés non utilisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des références réglementairesDécret n° 85-1250 du 26 novembre 1985Art. 5-1 : Report des congés annuels pour les fonctionnaires
→ Version 2 : Extension des motifs de report et clarification des procéduresDécret n° 85-1250 du 26 novembre 1985Art. 5-2 : Indemnité compensatrice pour congés non pris
→ Version 2 : Ajout d'une obligation d'information pour les congés non utilisés
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985Art. 1, Art. 5-1, Art. 5-2