Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

Article 5-2

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Article 5-2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Le fonctionnaire est informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 23 juin 2025 · Dernière version le 13 août 2026

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Indemnité compensatrice pour congés non pris

Résumé. Les fonctionnaires qui ne peuvent pas prendre tous leurs congés avant de quitter leur emploi reçoivent une indemnité pour les quatre premières semaines non utilisées.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Le fonctionnaire est informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Modifié parDécret n°2026-768 du 11 août 2026art. 1 : Ajout d'une obligation d'information sur les congés non utilisés

En résumé. Ajout d'une obligation d'information du fonctionnaire sur le nombre de jours de congé non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

Source : Légifrance