Code des communes

Article R*444-103

Article R*444-103

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Priorité de choix des périodes de congés annuels pour les fonctionnaires chargés de famille

Résumé Les fonctionnaires avec famille peuvent choisir leurs congés en premier.

Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.


Historique des versions

Version 1

Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.