Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

Article 1

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Article 1

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions fixées par le présent décret, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du même code sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1984 · Dernière version le 13 août 2026

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Congés annuels des fonctionnaires d'État

Résumé. Les fonctionnaires de l'État ont droit à un congé annuel basé sur leurs heures de travail, avec des jours supplémentaires s'ils prennent des congés en dehors de la période estivale.

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions fixées par le présent décret, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du même code sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Modifié parDécret n°2026-768 du 11 août 2026art. 1 : Ajout d'une obligation d'information sur les congés non utilisés

En résumé. La référence aux conditions précisées dans les articles suivants a été remplacée par une référence directe au décret pour déterminer les conditions d'obtention du congé annuel.

En vigueur du lundi 23 juin 2025 au mercredi 12 août 2026

Modifié parDécret n°2025-564 du 21 juin 2025art. 8 : Mise à jour des références légales dans le décret du 26 octobre 1984

En résumé. La référence aux articles de loi a été mise à jour pour refléter le code général de la fonction publique, remplaçant les anciennes références spécifiques.

En vigueur du dimanche 24 février 2019 au dimanche 22 juin 2025

Modifié parDécret n°2019-122 du 21 février 2019art. 14 : Clarification des références légales dans les congés des fonctionnaires

En résumé. Les modifications clarifient les références aux articles de loi et ajustent la numérotation d'un alinéa, sans changer les droits de congé des fonctionnaires.

En vigueur du jeudi 1 novembre 1984 au samedi 23 février 2019

Source : Légifrance