Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002

Article 4

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Article 4

L'agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie de ses droits à congé peut les cumuler en cours de séjour dans une limite, selon le pays d'affectation, de quarante, cinquante ou soixante jours ouvrés.

L'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée des droits à congé dont le cumul est autorisé.

Dans le mois qui suit la fin de son affectation, l'agent est informé, par tout moyen conférant une date certaine :

1° Du nombre de jours de congé annuel ainsi reportés ;

2° De la date jusqu'à laquelle il peut les utiliser.

La période de report débute à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit les informations mentionnées aux 1° et 2°. Elle ne peut être inférieure à quinze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2002 · Dernière version le 13 août 2026

L'agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie de ses droits à congé peut les cumuler en cours de séjour dans une limite, selon le pays d'affectation, de quarante, cinquante ou soixante jours ouvrés.

L'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée des droits à congé dont le cumul est autorisé.

Dans le mois qui suit la fin de son affectation, l'agent est informé, par tout moyen conférant une date certaine :

1° Du nombre de jours de congé annuel ainsi reportés ;

2° De la date jusqu'à laquelle il peut les utiliser.

La période de report débute à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit les informations mentionnées aux 1° et 2°. Elle ne peut être inférieure à quinze mois.

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Source : Légifrance