Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure pénale
Résumé. Un décret modifie des articles du code de procédure pénale pour les adapter aux nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 78Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. R48-1, Art. R15-33-29-3