Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une contravention pour la baignade en zone interdite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 78 : Ajout de nouvelles infractions environnementalesCode de procédure pénaleArt. R15-33-29-3 : Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions
→ Version 7 : Ajout d'une contravention relative aux activités nautiques
- Code de procédure pénaleArt. R48-1, Art. R15-33-29-3