Décret n°2026-723 du 1er août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1, Art. R15-33-29-3

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Ajout d'une contravention pour la baignade en zone interdite

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais constater les infractions de baignade ou d'activités nautiques dans des zones interdites.

A modifié les dispositions suivantes :

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