En vigueur depuis le 3 août 2026
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Exécution du décret par les ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.