Code de la sécurité intérieure

Article L122-2

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Article L122-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure), le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 2 mars 2017

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Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques

Résumé. Le préfet de police est responsable de l'ordre public dans certains départements et aéroports, où il dirige la police et la gendarmerie.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure), le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 33 (V) : Extension des pouvoirs du préfet de police aux aérodromes parisiens

En résumé. Le texte étend la compétence du préfet en charge d’ordre public aux zones d’emprise des aéroports Charles‑de‑Gaulle, Bourget et Orly situés dans plusieurs départements supplémentaires.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance