Décret n°2026-723 du 1er août 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code pénal

Sct. Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques, Art. R643-3

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Création d'une amende pour violation des règles de baignade et d'activités nautiques

Résumé. Une nouvelle règle interdit de se baigner ou faire du nautique dans des zones interdites, sous peine d'amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiquesCode pénalArt. R643-3 : Interdictions de baignade et activités nautiques
- Code pénal
Sct. Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques, Art. R643-3

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