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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires
Résumé. Un décret modifie les règles des pensions civiles et militaires de retraite.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-2 → Version 6
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-2