Article D541-12-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des critères de sortie du statut de déchet
Résumé Il explique comment on décide qu'un déchet n'est plus un déchet et comment cela se fait.
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.
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